Hâpyface

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I. Informations générales

Article 1. Champ d’application / Définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (désigné ci-après « vous ») dans le site www.hâpyface.com (désigné ci-après « nous »). Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations en résultant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

1.2 Toutes nos offres,  prestations et  livraisons  sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

1.3 Le terme « consommateur » utilisé ci-après dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande. Le terme « client » désigne un consommateur.

Article 2. Informations concernant l'exploitation du site internet

Le site www.Hâpyface.com est géré par Hâpyface.

Hâpyface est enregistré  sous le numéro Siret 78967297900018

Représentant légal : Suzanne ATANGANA MAGNE

Article 3. Coordonnées du service client de la boutique www.hâpyface.com :

Adresse service client : Hâpyface , 20 rue delaitre 75020 Paris (France)
Téléphone : +33 1 43 38 21 46
Du lundi au samedi (de 9h 30 à 14h)
E-mail : contact@hapyface.fr

Article 4. Téléchargement et consultation des présentes dispositions contractuelles

4.1. Les présentes CGV sont consultables à  tout moment sur notre site www.hâpyface.com Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document.
Vous pouvez en outre archiver les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous avez  indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV.

4.2. Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Vous avez également la possibilité de commander sur le site sans créer de compte. Toutefois, il vous sera demandé vos coordonnées afin d’assurer l’expédition des articles achetés. Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment, gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) et souscrire à notre newsletter ou vous en désabonner. Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.

II. Informations pratiques

 

Article 5 : Objet

Hâpyface a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode afropolitaine et à la promotion de leur marque.

 

Article 6 : Conclusion et réalisation des ventes

6.1 Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

 

6.2 Les offres d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur  notre site internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de 14  jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

6.3 Suite à la sélection du ou des articles souhaités, vous cliquez sur l’icône « ajouter au  panier » puis  sur l’icône « panier ». Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « poursuivre la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, et de vous identifier, tandis que le bouton «  continuer vos achats » vous permet de revenir à la boutique. Après identification, vous devez cliquer sur le bouton «  continuer »  pour vérifier vos informations personnelles, ensuite  sur « poursuivre la commande » pour vérifier les frais de port. Un dernier clic sur le bouton «  poursuivre la commande » vous permet de choisir le mode de paiement,  la commande devient alors définitive.

6.4 Toute passation de commande vaut acceptation par l’acquéreur des prix et descriptions des articles qu’il a placés dans le panier.

6.5 Si un paiement échu  n’intervient pas dans les  meilleurs délais suivant  l’envoi de la confirmation de commande, nous sommes en droit de déclarer de plein droit la rupture unilatérale du contrat et d’annuler la commande. En cas de rupture unilatérale du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée ; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

Article 7 : Réserve de propriété

Hâpyface  se réserve la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des articles soient à votre charge dès leur mise à disposition aux les consommateurs.

 

Article 8 : Obligations d'information

8.1 Hâpyface satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. 

 

8.2 Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles. Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.

 

Article 9 : Compte client

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, téléphone  et l’adresse de livraison.

 

Article 10 : Prix et moyens de paiement

 

10.1 Les Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

10.2 Les moyens de paiement

Le paiement se fait par :

- la carte bancaire (Carte Bleue),
- la carte de crédit (Visa, MasterCard),
- le système de paiement sécurisé PayPal

 

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les données de paiement ne sont conservées ni par Hâpyface  ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
PAYPAL et Hâpyface  sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre numéro de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données. Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre réservation.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de Hâpyface avant expédition des produits.

 

10.3 : Non validité des chèques

les chèques ne sont pas utilisables pour des achats sur notre site.

Article 11 : Tarifs, lieu et délai de livraison

11.1 Les frais de livraison sont gratuits pour la France métropolitaine dès 150€ d'achat. Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison des créateurs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

 

11.2 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la commande.  Hâpyface n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.

11.3 Dans le cas où Hâpyface est empêché d’exécuter le contrat suite à un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de 8 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.

11.4 Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

Article 13 : Quantité et Qualité des articles

13.1 La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande. Hâpyface se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le client est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

13.2 Les articles vendus par Hâpyface sont garantis neufs n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Ils bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément à la loi en vigueur.

 

Article 14 : Non-conformité de la commande / article abimé

 

14.1 Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que Hâpyface en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non conformes en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à Hâpyface par email, à l’adresse suivante : contact@hapyface.fr

14.2 Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

 

 

Article 15 : Annulation / Droit de rétractation

 

15.1 Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.

15.2 L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte personnel, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de hâpyface . L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.

 

Article 16 : Retours

 

En France, Hâpyface prendra à sa charge les frais de retour par l'envoi d'un bon Colissimo prépayé. Hors de France, les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Hâpyface procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de Hâpyface dans un délai d’un mois maximum.

 

Article 17 : Loi informatique et libertés

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, et uniquement si vous vous avez donné votre accord initial au moment de votre inscription, votre adresse peut être transmise à des tiers partenaires de Hâpyface. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez écrivez-nous, à l’adresse : Hâpyface , 20 rue delaitre 75020 Paris

 

Article 18: Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Hâpyface.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.  Ils sont la propriété pleine et entière de Hâpyface. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 19 : Litiges, droit applicable et tribunaux compétents

 

Les relations contractuelles entre Hâpyface et ses clients sont exclusivement soumises au droit français. A ce titre, toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents à  l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Article 20 : Garantie légale et service clientèles

En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. La satisfaction des clients est la préoccupation  majeure de Hâpyface. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées des services clients figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre article. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de 15 jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau.

Article 21 : Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV étaient ou devenaient nulles ou inopposables, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La ou les dispositions  frappées de nullité ou d’inopposabilité seraient alors remplacées par les dispositions légales applicables. Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur notre site.

Ces conditions générales prennent effet à partir du 20 septembre 2014